A l’habitude d’une autorité de contrôle, les débuts d’années sont propices à rendre des comptes et à publier les résultats de l’année précédente dans un rapport d’activité. Tel est le cas de la CNIL qui, forte de l’entrée en application du RGPD puis de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi Informatique et Libertés en […]
Secteur fortement réglementé, la recherche scientifique a été directement impactée par l’entrée en application du RGPD. La directive 2001/20/CE, remplacée en 2020 par le règlement 536/2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, doit ainsi s’articuler avec les nouvelles dispositions relatives à la protection des données personnelles. 1. L’encadrement spécifique des méthodologies de […]
Tantôt encensée, tantôt décriée, une chose est sûre, la blockchain ne laisse personne indifférent, pas même la CNIL. Cette dernière considère que cette technologie peut venir au soutien du principe de responsabilisation des organismes (« Accountability ») opérant des traitements de données à caractère personnel. Plus précisément, selon l’autorité de contrôle « l’immuabilité des actions effectuées sur la […]
Depuis l’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, les sanctions prononcées par la CNIL pour défaut de mise en conformité se cumulent aussi bien pour insuffisance de sécurisation des données d’utilisateur, que pour manque de transparence, information insatisfaisante voire absence de consentement valable. A titre d’exemple, on peut citer les sanctions récentes d’UBER, […]
Le RGPD consacre des statuts bien définis pour les acteurs qui traitent des données personnelles. Mais dans la pratique les choses se compliquent. Certains prestataires informatiques ont de nombreuses casquettes. Se pose alors la question de la qualification. Sont-ils tous nécessairement sous-traitant au sens du RGPD ? Lorsqu’ils le sont, comment s’assurer qu’ils sont conformes ? Quelles […]
Ce qui était un projet se confirme enfin, initié le 29 mars 2017, le Brexit sera vraisemblablement effectif au 29 mars 2019. Le Royaume-Uni sorti de l’Union Européenne, la conséquence directe sera en principe la non application de tous les règlements européens sur son territoire et le Règlement Général sur Protection des Données (RGPD) ne […]
Nous avons pu assister au cours des dernières années à un véritable enthousiasme autour des Bitcoins et plus largement des cryptomonnaies. Mais alors que de nombreuses personnes disposent désormais de ce type d’actifs pouvant parfois représenter des sommes colossales, la question se pose de leur transmission au moment du décès de leur détenteur. Comment s’organise […]
Les compagnies d’assurance font régulièrement appel à des enquêteurs externes lorsqu’un cas de suspicion de fraude est relevé en interne. Elles mandatent ainsi des détectives privés aux fins de mener des investigations ayant pour objet de vérifier les circonstances du sinistre déclaré et/ou d’évaluer l’ampleur des dommages subis, et par là, confirmer ou infirmer la […]
1. Qu’est-ce que l’analyse d’impact ? Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est une étude de risques effectuée sur un traitement. Elle n’est pas nécessaire dans tous les cas puisqu’elle vise les traitements « susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques » (article 35 paragraphe 1 du […]
Le 21 janvier 2019 Google a été condamné par la formation restreinte de la CNIL a une amende de 50 millions d’euros au titre de certains manquements constatés aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il s’agit de la première sanction française rendue par une autorité de contrôle en application de […]
L’avocat général de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a récemment rendu deux décisions relatives au droit à l’oubli concernant deux moteurs de recherche dont Google. Rappelons, tout d’abord, que dans l’arrêt « Google Spain » du 13 mai 2014, la CJUE a conclu que toute personne physique pouvait demander le déréférencement de […]
Définie par une loi de 2009, la télémédecine englobe cinq activités : La téléconsultation, La téléexpertise, La télésurveillance, La téléassistance médicale, La régulation médicale (réponse médicale apportée dans le cadre de l’activité des centres 15). De nombreuses données de santé sont ainsi collectées. Du fait de leur caractère sensible, ces données doivent bénéficier d’une attention particulière […]