Les compagnies d’assurance font régulièrement appel à des enquêteurs externes lorsqu’un cas de suspicion de fraude est relevé en interne. Elles mandatent ainsi des détectives privés aux fins de mener des investigations ayant pour objet de vérifier les circonstances du sinistre déclaré et/ou d’évaluer l’ampleur des dommages subis, et par là, confirmer ou infirmer la […]
1/ Qu’est-ce que l’analyse d’impact ? Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est une étude de risques effectuée sur un traitement. Elle n’est pas nécessaire dans tous les cas puisqu’elle vise les traitements « susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques » (article 35 paragraphe 1 du […]
Le 21 janvier 2019 Google a été condamné par la formation restreinte de la CNIL a une amende de 50 millions d’euros au titre de certains manquements constatés aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il s’agit de la première sanction française rendue par une autorité de contrôle en application du […]
L’avocat général de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a récemment rendu deux décisions relatives au droit à l’oubli concernant deux moteurs de recherche dont Google. Rappelons, tout d’abord, que dans l’arrêt « Google Spain » du 13 mai 2014, la CJUE a conclu que toute personne physique pouvait demander le déréférencement de […]
