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Les informations sur des personnes physiques ne peuvent être conservées indéfiniment dans des fichiers, qu’ils soient numériques ou papiers : une durée de conservation doit être déterminée en fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte de ces données. Une fois cet objectif atteint, ces données doivent être archivées, supprimées ou anonymisées. Ce principe découle des […]

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La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a posé le principe de l’accès du patient à l’ensemble des informations de santé. Avec l’entrée en application du Règlement Général relatif à la protection des données, les droits des patients se sont vus renforcés.  Qui […]

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Le Comité européen de protection des données (CEPD), successeur du G29, a publié ce mois son projet de lignes directrices sur l’utilisation de la base légale « Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles » dans le cadre des services en ligne[1]. L’article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) exige que tout traitement […]

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A l’habitude d’une autorité de contrôle, les débuts d’années sont propices à rendre des comptes et à publier les résultats de l’année précédente dans un rapport d’activité. Tel est le cas de la CNIL qui, forte de l’entrée en application du RGPD puis de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi Informatique et Libertés en […]

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