Conformité RGPD site internet

La règlementation relative à la protection de données exige que toutes les méthodes utilisées dans le cadre de la collecte de données personnelles soient réalisées sans ambiguïté avec une action affirmative claire. En d’autres termes, une confirmation de la part des utilisateurs est nécessaire lors de toute inscription.  Pour ce faire, vous pouvez demander aux visiteurs de :

• Signer une déclaration de consentement sur un formulaire papier ;
• Cocher une case d'adhésion sur papier ou électroniquement ;
• Cliquer sur un bouton d'adhésion ou un lien en ligne ;
• Choisir les paramètres techniques ou les tableaux de bord qui leur convient ;
• Répondre à un e-mail demandant le consentement.

Si vous avez besoin d'un consentement explicite, une déclaration expresse confirmant le consentement est nécessaire. En effet, il ne faut pas se fier ou se contenter d’un silence, ou d’une inactivité aux cases pré-cochées, aux cases de désabonnement, aux paramètres par défaut ou sur l'acceptation générale de vos conditions générales. L’utilisateur doit toujours exprimer son consentement par écrit. Les nouveaux règlements applicables à la protection de données exigent également que la durée de conservation soit précisée sur les documents de l’entreprise lorsque cela est possible.

L'article 7 (1) dispose que :

"Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer que la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel."

Cela signifie que l’entreprise doit disposer d'une preuve indiquant le jour et le mode de consentement utilisé par l’utilisateur. Il est nécessaire de conserver ces preuves pour démontrer que vous vous conformez aux obligations de responsabilité.

Au lieu de se voir imposer une amende distincte pour chaque disposition, les organisations seront condamnées à une amende en fonction de l'infraction la plus grave. Des amendes peuvent être infligées pour toute infraction à l'une des dispositions du RGPD, y compris les infractions concernant :

• Les droits des personnes concernées
• Les conditions de consentement
• Les conditions pour les transferts de données en dehors de l’Union Européenne

Une entreprise peut de ce fait être condamnée à des amendes pour :

• Absence de mesures de protection des données adéquates
• Incapacité à démontrer le respect de toutes les dispositions du RGPD
• Absence de suppression des données personnelles d'un individu ou de limitation du traitement à la demande (et en l'absence de motifs légaux justifiant le maintien des données ou l'absence de limitation du traitement)

Si vous avez besoin d'un consentement explicite, une déclaration expresse confirmant le consentement est nécessaire. En effet, il ne faut pas se fier ou se contenter d’un silence, ou d’une inactivité aux cases pré-cochées, aux cases de désabonnement, aux paramètres par défaut ou sur l'acceptation générale de vos conditions générales. L’utilisateur doit toujours exprimer son consentement par écrit. Les nouveaux règlements applicables à la protection de données exigent également que la durée de conservation soit précisée sur les documents de l’entreprise lorsque cela est possible.

L'article 7 (1) dispose que :

"Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer que la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel."

Cela signifie que l’entreprise doit disposer d'une preuve indiquant le jour et le mode de consentement utilisé par l’utilisateur. Il est nécessaire de conserver ces preuves pour démontrer que vous vous conformez aux obligations de responsabilité.