Mise en conformité RGPD

Un délégué à la protection des données Data Protection Officer ou DPO est une personne chargée d’assurer la protection des données personnelles traitée par une entreprise. En tant que tel, il doit s’assurer que toutes les informations personnelles en leur possession soient utilisées de façon appropriée et conformément à la réglementation applicable.
Le rôle du délégué à la protection des données a été formellement défini par l'Union européenne dans le cadre du règlement européen sur la protection des données ou le RGPD. En vertu de cette loi et contrairement au CIL, il est désormais obligatoire dans les cas suivants :

• Si vous êtes un organisme public ou une autorité publique
• Si votre activité principale exige de traiter des données pour permettre un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées
• Si votre activité principale exige de traiter des données sensibles (telles que des données de santé, d’infractions, relatives aux opinions philosophiques, religieuses ou politiques, à l’origine raciale ou ethnique) à grande échelle.

Le DPO doit connaitre toutes les lois et les pratiques en matière de sécurité des données. Il doit disposer d’une expertise technique et juridique en matière de protection des données personnelles. La CNIL recommande par ailleurs qu’il ait une bonne connaissance du secteur d’activité, de l’organisation interne, en particulier de l’ensemble des opérations de traitements, des systèmes d’information et des mesures de sécurité tant techniques qu’organisationnelles.

Les responsabilités d'un DPO

Toute entreprise, quelle que soit leur type ou leur taille, qui gère les informations personnelles des résidents de l'UE doit avoir dans leur organisation une personne chargée de surveiller le respect du RGPD.  Un Délégué à la Protection des Données a pour principales missions de :

• Développer et mettre en œuvre la politique de protection et de confidentialité des données de l'organisation.
• Former et conseiller le personnel sur les dispositions de la loi sur la protection des données.
• Identifier et surveiller l’utilisation de données personnelles des clients, en veillant à ce que les principes de base de la protection des données soient respectés.
• Traiter et répondre à toutes les demandes d’information, de correction ou de suppression de la part des personnes concernées afin que leurs données soient bien protégées.