Les « nouvelles » règles du jeu du transfert de données transatlantique
La semaine prochaine, le G29 rendra son avis sur le texte de l’accord Privacy Shield de la Commission Européenne.
La semaine prochaine, le G29 rendra son avis sur le texte de l’accord Privacy Shield de la Commission Européenne.
Un règlement européen est en cours de finalisation et a fait l’objet d’un trilogue (discussion finale entre les 3 instances