Parmi les obligations du responsable de traitement, le Règlement Européen sur la Protection des Données lui impose de faire uniquement appel à des sous-traitants (consultant RGPD, consultant…) qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir le respect du Règlement[1]. Pour rappel, le responsable de […]
Si la notion de consentement est toujours source de débats, elle est le plus souvent associée à l’âge à partir duquel une personne peut effectivement être en mesure de consentir. Cela a évidemment été le cas lorsqu’il a été question de décider l’âge à partir duquel un mineur peut être considéré comme consentant s’agissant de […]
Sur l’échiquier international, le RGPD est une pièce maîtresse pilotée par l’UE et faisant office de standard de protection salué par un nombre important d’États. Mais il ne s’agit pas que d’un entre-soi européen : le RGPD a vocation à sanctionner le non-respect des obligations pratiques qu’il impose, et ce, hors des frontières de l’UE. Si […]
Un véritable avènement de la législation en matière de protection des données personnelles : voilà à quoi la France a assisté en 2018, avec la loi adoptée le 20 juin dernier. Pourtant, l’encadrement de notre domaine existait bien depuis 1978, mais on constate une réelle prise de conscience, voire la naissance d’une culture de la protection […]
A l’heure de la mise en œuvre des programmes de mise en conformité au RGPD au sein des organismes publics et privés, de nombreuses pratiques perçues comme anodines ont vocation à évoluer afin de satisfaire aux nouvelles exigences réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel. La pratique répandue d’acquisition ou de souscription […]
Nous avons vu précédemment l’ensemble des règles et des exceptions qui s’appliquaient sur la conservation même des données et notamment les cas où il n’était pas nécessaire de supprimer immédiatement les données à l’échéance de leur durée de conservation. Si vous n’avez pas lu l’épisode 1 de cette formidable saga en deux épisodes sur la […]
Une des situations récurrentes que l’on retrouve au sein des sociétés est l’absence de durée de conservation des données ou des durées de conservation qui ne sont pas clairement établies contrairement à ce qu’imposait déjà la Loi informatique et liberté ou la directive 95/46/CE. Dès aujourd’hui les pratiques vont devoir changer car au titre des […]
Depuis l’entrée en application du RGPD le 25 mai dernier, qui apporte de nombreux changements par rapport à la Loi informatique et Libertés, nombreuses sont les entreprises à s’être penchées plus sérieusement sur le sujet de la protection des données. Que l’on soit DPO ou équivalent au sein d’une petite ou d’une grande structure, il […]
La portabilité des données Le droit à la portabilité et à la récupération des données a été introduit en droit français à l’occasion de l’adoption de la Loi pour une République numérique.
Ça y est, nous y sommes, le 25 mai 2018… Cela fait maintenant 2 ans que nous attendons, fébriles, inquiets, ce moment tant redouté par tous. Tous ? Peut-être pas finalement…En ce jour J, où en sommes-nous ? Qu’avons-nous à craindre ? Et enfin que pouvons-nous espérer ?
Les nouvelles technologies, l’analyse de données, l’intelligence artificielle ont joué le rôle de catalyseurs de nouvelles pratiques telles que le profilage et la prise de décision individuelle automatisée. Ces dernières permettent d’analyser et de prédire le comportement, les intérêts et les goûts d’un individu.
Instauré par le RGPD, le DPO est au centre du dispositif de mise en conformité des organismes. Son rôle, son statut et ses missions témoignent de l’importance qui lui est accordée par le législateur. A cet égard, même quand sa désignation n’est pas obligatoire, il reste fortement recommandé d’en désigner un (I) et de l’externaliser […]