Ce qui était un projet se confirme enfin, initié le 29 mars 2017, le Brexit sera vraisemblablement effectif au 29 mars 2019. Le Royaume-Uni sorti de l’Union Européenne, la conséquence directe sera en principe la non application de tous les règlements européens sur son territoire et le Règlement Général sur Protection des Données (RGPD) ne […]
Nous avons pu assister au cours des dernières années à un véritable enthousiasme autour des Bitcoins et plus largement des cryptomonnaies. Mais alors que de nombreuses personnes disposent désormais de ce type d’actifs pouvant parfois représenter des sommes colossales, la question se pose de leur transmission au moment du décès de leur détenteur. Comment s’organise […]
Les compagnies d’assurance font régulièrement appel à des enquêteurs externes lorsqu’un cas de suspicion de fraude est relevé en interne. Elles mandatent ainsi des détectives privés aux fins de mener des investigations ayant pour objet de vérifier les circonstances du sinistre déclaré et/ou d’évaluer l’ampleur des dommages subis, et par là, confirmer ou infirmer la […]
1. Qu’est-ce que l’analyse d’impact ? Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est une étude de risques effectuée sur un traitement. Elle n’est pas nécessaire dans tous les cas puisqu’elle vise les traitements « susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques » (article 35 paragraphe 1 du […]
Le 21 janvier 2019 Google a été condamné par la formation restreinte de la CNIL a une amende de 50 millions d’euros au titre de certains manquements constatés aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il s’agit de la première sanction française rendue par une autorité de contrôle en application de […]
L’avocat général de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a récemment rendu deux décisions relatives au droit à l’oubli concernant deux moteurs de recherche dont Google. Rappelons, tout d’abord, que dans l’arrêt « Google Spain » du 13 mai 2014, la CJUE a conclu que toute personne physique pouvait demander le déréférencement de […]
Définie par une loi de 2009, la télémédecine englobe cinq activités : La téléconsultation, La téléexpertise, La télésurveillance, La téléassistance médicale, La régulation médicale (réponse médicale apportée dans le cadre de l’activité des centres 15). De nombreuses données de santé sont ainsi collectées. Du fait de leur caractère sensible, ces données doivent bénéficier d’une attention particulière […]
La logique de responsabilisation promue par la nouvelle règlementation en matière de données personnelles conduit les professionnels de toutes dimensions à se soucier de la sécurité des données traitées dans le cadre de leur activité. Aujourd’hui, des entreprises de renommée internationale telles que les réseaux sociaux, les services postaux, ou encore des grandes compagnies hôtelières […]
A compter du 1erjanvier 2019, le prélèvement à la source sera introduit dans toutes les entreprises. Cette nouvelle manière de collecter l’impôt est un bouleversement pour les entreprises, surtout depuis l’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018. Comment mettre en place le prélèvement à la source tout en respectant les obligations imposées par […]
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a poussé de nombreuses entreprises à se mettre en conformité. La mise en conformité permet certes d’écarter tout risque de sanction des autorités de contrôle, mais elle est aussi l’occasion pour les entreprises de se restructurer, de réécrire leur gouvernance et d’améliorer leur image auprès de […]
Notion centrale du Règlement Général sur la Protection des données, le principe d’accountability regroupe un nombre important de bonnes pratiques destinées à encadrer les traitements de données personnelles dans les entreprises. Tout d’abord, avec une notion difficilement traductible, il est légitime de s’interroger sur ce qu’est l’obligation d’accountability ? Le principe d’accountability désigne l’obligation pour toutes les […]
Parmi les obligations du responsable de traitement, le Règlement Européen sur la Protection des Données lui impose de faire uniquement appel à des sous-traitants (consultant RGPD, consultant…) qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir le respect du Règlement[1]. Pour rappel, le responsable de […]