Fiche pratique : Les différentes sanctions et les conditions d'application
Le thème abordé dans cette fiche pratique
Cette fiche a pour objectif de décrire les différentes sanctions pouvant être prononcées à l’encontre du responsable de traitement et de son sous-traitant.
Article 58.2 du RGPD & Articles 45 à 48 de la Loi Informatique et Libertés
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