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mai 16, 2022
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Mai

De l’extraterritorialité du RGPD et du rôle du représentant UE

S’inscrivant dans un réel procès d’expansion normative extraterritoriale contextualisé d’abord par la mondialisation puis par les évolutions technologiques, le législateur européen depuis quelques années cherche à étendre l’application des normes juridiques qu’il produit, afin de garantir les droits fondamentaux au-delà des frontières et responsabiliser les sociétés situées à l’étranger. Cet article vise à donner une...