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avril 5, 2016
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Avr

Les « nouvelles » règles du jeu du transfert de données transatlantique

La semaine prochaine, le G29 rendra son avis sur le texte de l’accord Privacy Shield de la Commission Européenne. Cet avis sera finalisé lors de la prochaine réunion plénière des 12 et 13 Avril 2016. Cet évènement marquera le début de l’examen du texte de l’arrangement par les Etats membres, dans le cadre de la...