Un règlement européen est en cours de finalisation et a fait l’objet d’un trilogue (discussion finale entre les 3 instances représentatives de l’UE). Le Projet de Règlement Européen du 25 janvier 2012 relatif aux données personnelles (qui n’est donc pas nouveau puisqu’en projet depuis plus de 3 ans) devrait être entériné au plus tard au cours du...