La procédure de sanction simplifiée de la CNIL : objectifs, fonctionnement et impact La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est l’organisme chargé de veiller au respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles en France. Avec la mise en place de la procédure de sanction simplifiée, la CNIL vise...