L’intelligence artificielle (IA) s’impose comme un levier stratégique pour la transformation des organisations. Pourtant, son développement suscite des inquiétudes légitimes sur les biais, la transparence, la sécurité ou encore le respect des droits fondamentaux. Pour encadrer ces risques, l’Union européenne a adopté l’AI Act, un règlement ambitieux visant à assurer un développement éthique et sécurisé de l’intelligence artificielle.
Ce texte introduit une classification des systèmes d’IA en fonction de leur niveau de risque (minimal, limité, élevé, inacceptable) et impose des exigences plus ou moins contraignantes en fonction de cette catégorisation. Dès lors, les entreprises développant une IA en interne devront s’assurer de respecter ces nouvelles règles, sous peine de sanctions importantes.
La première étape consiste à déterminer dans quelle catégorie de risque entre l’IA développée. S’il s’agit d’un système à risque élevé (par exemple un outil de recrutement automatisé, de notation de crédit ou de surveillance biométrique), des obligations strictes s’appliqueront.
Une cartographie des cas d’usage est donc indispensable, ainsi qu’une analyse d’impact permettant d’évaluer la sensibilité des traitements et les effets potentiels sur les droits et libertés des personnes concernées.
L’AI Act repose sur le principe de « compliance by design ». Cela signifie que la conformité doit être intégrée dès la phase de conception du système. Les entreprises doivent documenter chaque étape : choix des jeux de données d’entraînement, méthode d’apprentissage, finalité du système, critères de performance, etc.
L’objectif est d’assurer la traçabilité et la compréhensibilité du système, deux exigences majeures du règlement.
Dans de nombreux cas, le développement d’une IA implique le traitement de données personnelles : données issues des utilisateurs, des salariés, ou des clients. Le RGPD continue donc à s’appliquer en parallèle de l’AI Act.
Cela implique notamment :
De déterminer une base légale claire pour chaque traitement.
De mettre en œuvre des mesures de minimisation des données.
D’informer les personnes concernées et de leur permettre d’exercer leurs droits.
Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est recommandée, voire obligatoire, dans le cas de systèmes à risque élevé.
L’AI Act impose une gestion rigoureuse des risques, notamment pour les IA à haut risque. Cela passe par :
L’évaluation de la robustesse et de la cybersécurité du système.
La mise en place de tests qualité continus.
La documentation des erreurs ou dérives identifiées.
Les organisations doivent aussi prévoir des mécanismes de supervision humaine, afin que des personnes puissent intervenir en cas de dysfonctionnement ou de résultat incohérent du système.
Les IA à haut risque devront faire l’objet d’une déclaration de conformité et, dans certains cas, d’un marquage CE avant leur mise sur le marché ou leur utilisation. Cela implique :
De constituer un dossier technique complet.
De coopérer avec les autorités de contrôle compétentes.
D’anticiper les délais liés à ces procédures.
La mise en conformité à l’AI Act ne repose pas uniquement sur la technologie. Elle suppose également la mise en place d’une gouvernance interne adaptée :
Désignation de référents IA (en lien avec le DPO et/ou le RSSI).
Création de comités éthiques ou de validation des projets IA.
Formation des équipes techniques, juridiques et opérationnelles.
La documentation complète du projet IA est une exigence centrale : elle doit inclure la description des objectifs, des algorithmes, des bases de données utilisées, des résultats attendus et des processus de surveillance mis en place.
L’AI Act entrera en vigueur progressivement à partir de 2025, mais les entreprises ont tout intérêt à anticiper dès maintenant. Développer une IA en interne dans une entreprise est une opportunité pour intégrer dès l’origine des standards éthiques et juridiques solides, au service de la confiance des utilisateurs et de la robustesse des systèmes.
Chez DPO Consulting, nous accompagnons déjà des structures dans cette démarche d’alignement avec les exigences européennes : diagnostic de conformité, cartographie des cas d’usage IA, rédaction de politiques internes, élaboration d’analyses d’impact et de documentation projet.
Le développement interne d’une IA doit désormais intégrer les exigences du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act). Plus qu’une contrainte, cette réglementation est une opportunité de créer des systèmes plus fiables, plus éthiques et plus robustes.
En adoptant dès maintenant une démarche de conformité structurée, les entreprises se mettent en position de leader responsable, tout en réduisant les risques juridiques, réputationnels et opérationnels liés à l’IA.
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