Le 9 septembre 2025, le gouvernement français a dévoilé son projet de désignation des autorités nationales chargées de mettre en œuvre l’Artificial Intelligence Act (AI Act), le règlement européen sur l’intelligence artificielle.
L’objectif : bâtir une organisation nationale capable de superviser la conformité des systèmes d’IA, qu’ils soient développés localement ou importés.
La France a choisi un modèle bicéphale, confié à deux directions du ministère de l’Économie :
La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) : coordination opérationnelle et surveillance générale du marché.
La DGE (Direction générale des Entreprises) : coordination stratégique et représentation de la France au sein du Comité européen de l’IA.
Ces deux entités auront pour mission d’harmoniser l’action d’une constellation d’autorités sectorielles.
La logique retenue repose sur la spécialisation des autorités existantes :
CNIL : données personnelles et biométrie.
Arcom : contenus audiovisuels et deepfakes.
ANSM : dispositifs médicaux intégrant de l’IA.
ACPR : systèmes bancaires et financiers.
Ministère de l’Éducation nationale : IA appliquées à l’enseignement.
DGPR : équipements critiques (gaz, pression, etc.).
Chaque autorité reste compétente dans son champ, avec le soutien de l’ANSSI et du Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN).
Ce modèle présente des avantages évidents :
Capitaliser sur l’expertise déjà existante des autorités.
Éviter la création d’une nouvelle structure coûteuse et redondante.
Mais il comporte aussi des risques de complexité :
Une quinzaine d’acteurs impliqués, ce qui peut nuire à la lisibilité pour les entreprises.
Des risques de chevauchements de compétences ou de divergences d’interprétation.
Une coordination qui devra être particulièrement robuste pour garantir la cohérence du dispositif.
Les organisations qui développent ou déploient des systèmes d’IA devront désormais identifier l’autorité compétente selon le secteur concerné. Cela implique :
Une cartographie précise des usages IA internes.
Une veille réglementaire renforcée pour suivre les décisions et interprétations de chaque régulateur.
Une attention accrue à la cohérence documentaire et procédurale, afin de répondre aux attentes variées des différentes autorités.
Avec ce choix, la France opte pour un modèle sectoriel et spécialisé de mise en œuvre de l’AI Act.
S’il offre une garantie d’expertise, il soulève aussi des interrogations en termes de simplicité et d’efficacité.
Tout dépendra de la capacité des autorités à travailler de concert et à offrir aux entreprises une lecture claire et opérationnelle de leurs obligations
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