La transformation numérique révolutionne les pratiques de gestion des données, mais elle pose aussi des défis pour garantir la conformité RGPD lors des transferts internationaux des données, en particulier dans des contextes de cloud et d’externalisation. Toutefois, ces pratiques s’accompagnent de nouveaux défis en matière de protection des données personnelles, en particulier pour les transferts internationaux de données. De nombreuses entreprises confient leurs données à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne (UE), dans des pays où les régulations de protection des données diffèrent souvent de celles imposées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ce règlement impose aux entreprises de garantir la sécurité et la confidentialité des données, y compris lors de leur transfert vers des pays tiers. Cet article explore les meilleures pratiques et les obligations juridiques permettant de rester conforme lors de transferts internationaux, dans un contexte où le cloud computing et l’externalisation des données prennent une place croissante.
À la suite de l’invalidation du Privacy Shield en 2020 par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’arrêt « Schrems II », les entreprises européennes se sont retrouvées face à une incertitude quant aux transferts de données vers les États-Unis. La CJUE a jugé que la législation américaine n’offrait pas un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, en raison des accès aux données revendiqués par les agences de renseignement américaines. Cette situation a obligé les entreprises à utiliser des clauses contractuelles types (CCT) et à renforcer leurs mesures de sécurité pour encadrer les transferts.
Depuis juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation, appelée Data Privacy Framework (DPF), permettant aux entreprises de transférer des données vers les États-Unis dans un cadre légal et sécurisé, à condition que les entreprises américaines concernées respectent certaines garanties en matière de protection des données.
Cette nouvelle décision d’adéquation simplifie donc les transferts de données vers les États-Unis pour les entreprises de l’UE, mais elle n’exonère pas pour autant ces dernières de leurs responsabilités. Le RGPD impose toujours des obligations aux entreprises afin de s’assurer que leurs prestataires respectent des standards élevés de protection des données.
Même avec le DPF, les entreprises européennes doivent sélectionner des prestataires américains certifiés dans ce cadre et effectuer des contrôles réguliers pour vérifier leur conformité aux exigences du RGPD. Le rôle des délégués à la protection des données (DPO) et des responsables de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) reste essentiel pour s’assurer que toutes les mesures de sécurité nécessaires sont en place, et pour évaluer les risques liés aux transferts internationaux.
Pour se conformer au RGPD dans un contexte de cloud et d’externalisation, il est indispensable de réaliser une évaluation approfondie des risques. Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) doit être menée dès lors que des données sensibles sont en jeu.
Les entreprises doivent réaliser des audits réguliers de leurs prestataires pour s’assurer que ces derniers respectent les exigences du RGPD et les conditions de la décision d’adéquation concernant les États-Unis. Les contrats entre l’entreprise et le fournisseur de cloud doivent prévoir des clauses de contrôle de sécurité ainsi que des procédures de signalement en cas de violation des données.
Dans le cadre du cloud computing, la localisation des serveurs et la juridiction qui s’y applique sont des enjeux cruciaux. Les grands fournisseurs de cloud, tels qu’AWS, Microsoft Azure ou Google Cloud, possèdent des centres de données dans plusieurs pays, ce qui permet aux entreprises de choisir la région où leurs données seront stockées.
Les entreprises doivent donc s’assurer que leurs contrats incluent des garanties précisant que les données ne seront ni transférées ni accessibles depuis un pays tiers sans consentement ou évaluation d’impact.
Les solutions de chiffrement et de pseudonymisation des données sont également des outils essentiels pour sécuriser les transferts hors de l’UE. Le chiffrement garantit que les informations restent inaccessibles aux parties non autorisées, tandis que la pseudonymisation réduit les risques en masquant certains éléments identifiants.
Pour être réellement efficaces, ces techniques de sécurité doivent être adaptées aux spécificités des traitements de données et régulièrement mises à jour pour rester en phase avec les nouvelles menaces.
Ces enjeux soulignent l’importance de garantir la conformité RGPD pour tout transfert international de données.
La formation des équipes internes et la sensibilisation des employés aux enjeux de la protection des données sont essentielles pour assurer une conformité durable dans un contexte d’externalisation et de cloud.
Les DPO et RSSI doivent établir des protocoles stricts pour gérer les accès aux données, surveiller les opérations de traitement et réagir rapidement en cas d’incident, notamment dans un contexte où la conformité RGPD pour les transferts internationaux, le cloud et l’externalisation est essentielle. Cela inclut la mise en place de mesures organisationnelles robustes pour minimiser les risques de violation des données.
Bien que le Data Privacy Framework simplifie le cadre des transferts de données vers les États-Unis, la mise en conformité avec le RGPD dans un contexte de cloud et d’externalisation des données reste un défi de taille pour les entreprises.
Au-delà des échanges transatlantiques, de nombreux transferts de données s’effectuent vers d’autres régions du monde, obligeant les entreprises à une gestion rigoureuse des risques liés aux données. Ce sujet ouvre également la voie à une réflexion plus large sur la souveraineté numérique et la nécessité d’une infrastructure européenne de cloud, qui pourrait offrir aux entreprises une alternative conforme et sécurisée au RGPD.
En conclusion, assurer la conformité RGPD pour le transfert international des données reste un défi majeur pour les entreprises.
Consultez l’article de la CNIL pour en savoir plus sur la sur la conformité RGPD pour les transferts internationaux dans un contexte de cloud et d’externalisation.
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