Fiche pratique :
Relation RT/ST, guide des clauses contractuelles
Le thème abordé dans cette fiche pratique
Donner des précisions sur la négociation des clauses sous-traitant. La sous-traitance implique que le prestataire agisse sur instructions détaillées et sous l’autorité du responsable de traitement. L’article 28 du RGPD impose au responsable de traitement d’encadrer contractuellement cette relation.
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