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Parmi les obligations du responsable de traitement, le Règlement Européen sur la Protection des Données lui impose de faire uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir le respect du Règlement[1]. Pour rappel, le responsable de traitement est celui […]

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Sur l’échiquier international, le RGPD est une pièce maîtresse pilotée par l’UE et faisant office de standard de protection salué par un nombre important d’États. Mais il ne s’agit pas que d’un entre-soi européen : le RGPD a vocation à sanctionner le non-respect des obligations pratiques qu’il impose, et ce, hors des frontières de l’UE. Si […]

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Un véritable avènement de la législation en matière de protection des données personnelles : voilà à quoi la France a assisté en 2018, avec la loi adoptée le 20 juin dernier. Pourtant, l’encadrement de notre domaine existait bien depuis 1978, mais on constate une réelle prise de conscience, voire la naissance d’une culture de la protection […]

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A l’heure de la mise en œuvre des programmes de mise en conformité au RGPD au sein des organismes publics et privés, de nombreuses pratiques perçues comme anodines ont vocation à évoluer afin de satisfaire aux nouvelles exigences réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel. La pratique répandue d’acquisition ou de souscription […]

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Nous avons vu précédemment l’ensemble des règles et des exceptions qui s’appliquaient sur la conservation même des données et notamment les cas où il n’était pas nécessaire de supprimer immédiatement les données à l’échéance de leur durée de conservation. Si vous n’avez pas lu l’épisode 1 de cette formidable saga en deux épisodes sur la […]

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Une des situations récurrentes que l’on retrouve au sein des sociétés est l’absence de durée de conservation des données ou des durées de conservation qui ne sont pas clairement établies contrairement à ce qu’imposait déjà la Loi informatique et liberté ou la directive 95/46/CE. Dès aujourd’hui les pratiques vont devoir changer car au titre des […]

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Avant que les données personnelles ne soient au cœur de l’actualité, les entreprises qui collectaient nos données ne se rendaient pas forcément compte qu’elles devaient nous en informer, ou alors que nous pouvions exercer certains droits à l’égard de ces données.

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