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janvier 2017
Actions de groupe : un dispositif étendu à la protection des données à caractère personnel
03
Jan

Actions de groupe : un dispositif étendu à la protection des données à caractère personnel

Après une adoption définitive le 14 octobre dernier, la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle a été publiée le 19 novembre 2016. Aux nombreuses modifications apportées à l’appareil judiciaire, vient s’ajouter une action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel [1].